You are here: Home // ACTUALITES, EDITORIAUX, INTERNATIONAL, POLITIQUE // La Côte d’Ivoire passe sous tutelle de l’UA, de l’ONU et de la France

La Côte d’Ivoire passe sous tutelle de l’UA, de l’ONU et de la France

La Côte d’Ivoire passe sous tutelle de l’UA, de l’ONU et de la France

Sans une loi de ratification des « décisions contraignantes » de l’UA et de l’ONU, qui doit être votée par l’Assemblée Nationale, la décision prise le 5 mai 2011 par le Conseil Constitutionnel de proclamer Alassane Ouattara président est illégale et anticonstitutionnelle en vertu de la Constitution du 1er Août 2000. Le rôle du CC est de proclamer « les résultats définitifs des élections présidentielles » et éventuellement un vainqueur. Yao N’dré a plutôt proclamé Ouattara président – pas vainqueur – sur la base d’aucuns résultats définitifs d’élections, puisqu’il ne peut pas annuler sa décision du 3 décembre 2010 proclamant Laurent Gbagbo vainqueur avec 51% des voix, les décisions du CC n’étant pas susceptibles de recours. La Côte d’Ivoire a perdu sa Constitution…

Ndzana Seme 06/05/2011

Hier le 5 mai 2011, le Conseil constitutionnel par la voix de Paul Yao N’dré a proclamé M. Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire. Ceci après avoir « fait siennes » les « décisions contraignantes » prises par l`Union africaine (UA) qui avait reconnu M. Ouattara comme nouveau président et pressait le Président légitime Laurent. Gbagbo de partir.

Pour justifier sa décision de faire « siennes » les décisions de l’UA, le Conseil Constitutionnel a précisé que la Côte d`Ivoire étant membre de l`UA, « les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celles des lois et décisions juridictionnelles internes ».

Or, voici ce que dit en la matière l’Article 87 de la Constitution ivoirienne : « Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie. »

Question fondamentale : les « normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents » dont fait état Yao N’dré sont-ils les Traité et Accords visés dans l’article 87 ?

Quel est le Traité ou Accord passé avec l’UA, et ratifié par le Président ivoirien, qui stipulerait que l’UA décide en dernier ressort de la personne qui doit être président de Côte d’Ivoire ?

Ces « décisions contraignantes » de l’UA, qui sont de toute évidence celles « qui modifient les lois internes de l’État », notamment la décision du Conseil Constitutionnel du 3 décembre 2010 proclamant Laurent Gbagbo vainqueur des élections avec 51% des voix (qui a force de loi en vertu de l’Article 98), « ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi » d’après l’Article 85 de la même Constitution.

Sans cette loi de ratification, qui doit être votée par l’Assemblée Nationale, la décision prise le 5 mai 2011 par le Conseil Constitutionnel de proclamer Alassane Ouattara président est illégale et anticonstitutionnelle.

De plus, nous nous retrouvons dans une situation contraire à la Constitution ivoirienne, des « circonstances exceptionnelles » telle que Yao N’dré la qualifie lui-même, où le Conseil Constitutionnel prend la décision de déclarer Alassane Ouattara président sans passer par le préalable qu’est la victoire définitive aux élections.

La décision de proclamer un individu président n’est pas un pouvoir attribué au CC par la Constitution.

Car, la Constitution dans son Article 94 donne à cette institution un pouvoir précis, qui est formulé comme suit : « Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles ».

Suite à de tels résultats définitifs, le CC peut éventuellement déclarer le vainqueur des élections. Et c’est en conséquence de ces résultats définitifs (Article 35) que l’on sait que ce vainqueur doit prêter serment comme Président de la République.

Or, le CC n’a pas annulé sa décision de proclamation des résultats définitifs du 3 décembre 2010 qui, et Yao N’dré a raison d’éviter de le faire, n’est pas susceptible de recours en vertu de l’Article 98.

Par conséquent, cette décision de proclamer Alassane ouattara président est à tous points anticonstitutionnelle.

Venant de l’institution chargée de juger de la constitutionalité de tous les actes, l’on comprend que la Côte d’Ivoire n’a plus de Constitution depuis le 5 mai 2011, dès lors que sa Constitution est piétinée par son propre Conseil Constitutionnel.

Par ailleurs, un individu qui est proclamé Président de la République sur une base autre que les résultats des élections présidentielles n’est pas Président en vertu de la Constitution ivoirienne. Car le Président de la République ne peut l’être que s’il est « élu pour cinq ans au suffrage universel direct » (Article 35).

D’après la décision du 3 décembre du CC, Alassane Ouattara n’a pas été élu au suffrage universel direct. Il n’est donc pas Président en vertu de la Constitution ivoirienne.

Autrement, ce CC sera allé plus bas que tout ridicule en maintenant ses résultats définitifs selon lesquels Laurent Gbagbo avait gagné avec 51% des voix et en même temps faisant « siennes » les résultats provisoires du Président de la Commission électorale indépendante selon lesquels Alassane Ouattara avait gagné avec 54% des voix. Et c’est dans ce ridicule que cette institution a préféré nager, le fusil sur la tempe…

Sans sa Constitution (loi 2000-513 du 1er Août  2000), la Côte d’Ivoire aura perdu ce 5 mai 2011 sa forme républicaine.

Dès lors que le dirigeant  de ce pays est proclamé président en vertu des décisions de l’AU et du Conseil de Sécurité de l’ONU, il devient clair que la Côte d’Ivoire est devenue un territoire sous tutelle de l’AU, de l’ONU, mais surtout de la France qui manipule ces deux premières organisations.

Décision n° Ci 2011- 036 du 4 mai du Conseil constitutionnel, le Secrétariat général portant proclamation de M. Alassane Ouattara en qualité de président de la République de Côte d`Ivoire

Au nom du peuple de Côte d`Ivoire, le Conseil constitutionnel

Vu la loi n° 2000- 513 du 1er août 2000 portant constitution de la République de Côte d`Ivoire

Vu la loi 2000- 514 du 1er Août 2000 portant code électoral

Vu la loi n° 2001- 301 du 5 juin 2001 déterminant l`organisation et le fonctionnement du conseil Constitutionnel

Vu la décision n° 2005- 01 Pr du 5mai 2005 rélative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l`élection présidentielle d`octobre 2005

Vu la décision n° 2008- 15 /Pr du 14 avril 2008 portant modalité spéciale d`ajustement au code électoral

Vu la décision 2008- 133 du 14 avril 2008 portant ajustement au code électoral

Vu le décret n° 2010- 207 du 5 août 2010 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d`Ivoire en vue de l`élection du président de la République de Côte d`Ivoire

Vu les procès verbaux de dépouillement des votes et autres pièces annexées transmis par la Commission électorale indépendante et réceptionnés par le Secrétariat général du Conseil constitutionnel les 30 novembre et 1er décembre 2010

Vu les résultats provisoires du deuxième tour de l`élection présidentielle proclamé par la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010

Vu la décision du conseil n° 2010 Ep 104 du 3 décembre du conseil constitutionnel, Secrétariat général en date du 3 décembre 2010

Vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine en sa 265e réunion du 10 mars 2011

ouï mesdames et messieurs en leur rapport

Considérant qu`au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du président de la République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs

Considérant que, conformément à l`article 59 du code électoral nouveau du code électoral, la Commission électorale indépendante a, le 2 décembre 2010, proclamé les résultats provisoires du second tour du scrutin et désignait M. Alassane Ouattara vainqueur dudit scrutin

Considérant que le 3 décembre 2010, par décision n° CI 2010- EP 340312 Cc sg, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du scrutin présidentiel du 28 décembre 2010 et désigné M. Laurent Gbagbo, président de la République de Côte d`Ivoire

Considérant en outre que le 3 décembre 2010, le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Côte d`Ivoire a certifié les résultats provisoires du second tour de l`élection présidentielle tels que proclamés par le président de la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010 désignant M. Alassane Ouattara vainqueur de l`élection présidentielle

Considérant que suite à ces proclamations contraires, une crise post- électorale s`est élevée sur les résultats du scrutin du 28 novembre 2010

Considérant qu`en raison de la gravité de cette crise, la Communauté économique des Etats de l`Afrique de l`ouest(Cedeao) s`est saisie du dossier ivoirien et a décidé entre autres, qu`au vu des éléments en sa possession, M. Alassane Ouattara devrait être considéré comme le président élu de Côte d`Ivoire

Considérant qu`à la suite de la Cedeao, l`Union africaine s`est, à son tour, saisi du dossier ivoirien

Considérant que la Côte d`Ivoire est membre fondateur de l`Organisation de l`unité africaine depuis 1963 devenue l`Union africaine en 2000

Considérant que les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celle des lois et aux décisions juridictionnelles internes sous réserve de leur application par l`autre partie

Considérant que lors de sa 259e réunion, le Conseil de paix et de sécurité tenu le 28 janvier 2011 à Addis-Abéba (Ethiopie), l`Union africaine a décidé de la mise en place d`un groupe de haut niveau présidé par le président de la République islamique de la Mauritanie et comprenant les chefs d`Etat d`Afrique du sud, du Burkina Faso de la Tanzanie et du Tchad

Considérant que ce groupe de haut niveau avait pour mission d`évaluer la situation en Côte d`Ivoire et de formuler sur la base de décisions pertinentes de l`Union africaine et de la Communauté économique des Etats de l`Afrique de l`ouest, une solution politique qui sera contraignante pour toutes les parties ivoiriennes

Qu`ainsi, lors de sa 259e réunion, le 10 mars 2011, le Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine a entériné les résultats des travaux et investigations du groupe de haut niveau qui a réaffirmé la victoire de M. Alassane Ouattara au scrutin du 28 novembre 2010 et demandé le départ de M. Laurent Gbagbo

Considérant qu`il convient de rappeler qu`au terme du paragraphe 6 de la 259e réunion susvisée que les conclusions du groupe de haut niveau de l`Union africaine seront contraignantes pour toutes les parties ivoiriennes avec lesquelles elles auront été négociées

Considérant que le Conseil de paix et de sécurité en sa 270e réunion tenue le 5 avril 2011 a reconduit les précédentes décisions sur la Côte d`Ivoire, à savoir, celles issues de sa 259e et 265e réunions tenues respectivement les 28 janvier et 10 mars 2011 et reconnu M. Alassane Ouattara comme le président de la République de Côte d`Ivoire
Décide :

Article 1er : le Conseil constitutionnel fait siennes les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine sur le règlement de la crise en Côte d`Ivoire

Article 2 : proclame M. Alassane Ouattara président de la République de Côte d`Ivoire

Article 3 : en raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil constitutionnel, prend acte des décisions prises par M Alassane Ouattara, président de la République de Côte d`Ivoire et les déclare valides. Le Conseil constitutionnel invite le président Alassane Ouattara à prêter serment en audience solennelle dans les meilleurs délais

Article 4 : toutes décisions contraires à la présente sont nulles et de nul effet

Article 5 : la présente décision sera affichée et publiée au Journal officiel de Côte d`Ivoire

Délibéré du Conseil constitutionnel en sa séance du 4 mai 2011

Dernière info publiée le vendredi 06 mai 2011:

Les avocats français de Laurent Gbagbo refoulés à l’aéroport d’Abidjan (AFP)

En Côte d’Ivoire, les avocats français de Laurent Gbagbo, venus assister à la première audience du président déchu interrogé par la justice ivoirienne, se sont vu refuser l’accès au territoire ivoirien à leur arrivée vendredi 6 mai 2011 à l’aéroport d’Abidjan, selon un journaliste de l’AFP.

3 avocats du Collectif de défense du président Gbagbo sont dans l’avion pour Abidjan

Le gri-Gri International, Vendredi 6 mai 2011

Le Gri-Gri est en mesure d’affirmer que, ce jour, peu après minuit, trois des avocats du collectif de défense du président ivoirien Laurent Gbagbo ont décollé de Paris, destination Abidjan, puis Korhôgo, où il est détenu, mais aussi Odienné, où se trouve en résidence surveillée son épouse Simone Gbagbo (“Jeanne Dark”), présidente du groupe parlementaire du FPI (et à ce titre, en principe, protégée par son immunité parlementaire).

Depuis le 11 avril, et l’enlèvement, le kidnapping, opéré par les forces françaises, de Laurent Gbagbo, on a d’abord été sans nouvelle de lui. Durant près de 20 jours. Y compris ses avocats. (Ce qui, quelles que soient les juridictions, constitue un déni des droits fondamentaux et de “l’accusé” et de la défense). Il y a quelques jours, homéopathiquement, “on” a fait circuler des photos prises lors de son arrivée à Korhôgo, dans le nord du pays, en plein fief rebelle. En date du 12 avril, ces photos prouvaient qu’il était vivant…le 12 avril. Puis, occasion d’une nouvelle distribution de photos, il reçut le 2 mai la visite d’une équipée d’inutiles et dispensables “anciens” (“elders”) : le Ghanéen Kofi Annan, ancien secrétaire général de l’ONU, en charge au milieu des années 2000 du dossier ivoirien et farouche anti-Gbagbo ; le Sud-AfricainDesmond Tutu, qui condamnait Gbagbo dès janvier dernier ; et l’ancienne présidente irlandaise Mary Robinson… Les avocats de Laurent Gbagbo, qui avaient déjà écrit plusieurs courriers officiels, afin de pouvoir rendre normalement visite à leur client, ne verront donc ce dernier qu’après tous ces gens ! Même le droit de la guerre, qu’on peut légitimement invoquer ici, proscrit cette mise à l’écart…

Un des avocats du collectif, Jacques Vergès, a annoncé ce même 2 mai le dépôt d’une plainte contre Alassane Ouattara, avec constitution de partie civile au nom d’une Française, Guenaëlle Lapu, résidant en région parisienne et dont le père, Jean-Gabriel Bouana, a trouvé la mort le 30 mars 2011 à Duékoué dans l’ouest ivoirien. Théâtre de massacres de masse. Après avoir « été emmené de force puis assassiné par des membres des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI), dépendant de Monsieur Alassane Ouattara qui avaient assiégé la ville de Duékoué. (…) Sur son corps, les témoins ont constaté plusieurs impacts de balles localisés au niveau de la poitrine et de l`épaule droite », écrivent Me Vergès et Roland Dumas, les deux avocats qui ont porté plainte en France où Alassane Ouattara dispose d’un domicile.

Hasard ? Entre le 3 et le 4 mai, les avocats du collectif obtenaient enfin des réponses et même des engagements du camp Ouattara : ils allaient voir leur client. Ainsi que son épouse. Mais aussi, en principe, les membres du gouvernement (dont les maisons continuent d’être pillées, saccagées ou tout bonnement “réquisitionnées”… comme celle deChristine Adjobi, selon une technique assez effrayante : on envoie des hommes expliquer aux proches voisins de la ministre que si elle s’avisait de revenir, ce n’est pas elle qui serait tuée, mais eux, les voisins !), le président du FPI Pascal Affi Nguessan… Et le 5 mai, tard dans la soirée, trois d’entre eux, Me BourthoumieuxMe Ceccaldi et Me Vergès ont quitté Paris pour Abidjan. Leur retour n’est pas prévu avant mardi.

Combien coûte l’amitié de Paul Yao N’Dré qui “accepte” d’investir un deuxième président en Côte d’Ivoire ?

Jeudi 5 mai 2011

La nouvelle vient de tomber, annoncée par l’AFP et le Figaro : en toute illégalité, en toute inconstitutionnalité : Paul Yao N’Dré, ci-devant président du Conseil constitutionnel ivoirien, aurait finalement accepté d’investir le candidat tricheur, malheureux et massacreur Alassane Ouattara. Celui-ci n’aurait plus même désormais qu’à prêter serment… Sauf que ! Sauf que, ainsi que le rappelait, “innocemment”, la très informée Lettre du Continent (et également Marianne, sous la plume d’Alain Léauthier, le sussurant sans l’énoncer), le Conseil constitutionnel ivoirien ne peut ni être limogé ni se déjuger (et investir deux présidents, c’est au moins se déjuger… et c’est même, transitivement, se déjuger deux fois). Or prétendre investir Ouattara aujourd’hui, en annonçant une prestation de serment le 21 mai prochain à Yamoussokro, revient à déjuger le Conseil constitutionnel et, par définition, rompre avec la “sacralité” de la constitution. Quelle valeur ont donc aujourd’hui la parole et les actes de Yao N’Dré ? Si ces mêmes paroles et actes, prononcées et exécutés par le même homme, en décembre 2010, avaient la moindre valeur, juridique, constitutionnelle et institutionnelle, on la leur fait perdre “définitivement” à l’instant. Si ces paroles et actes n’avaient pas ces valeurs conjuguées, pourquoi en auraient-elles plus aujourd’hui ? A fortiori si on considère que ces paroles et actes vont être prononcées et exécutés rigoureusement par le même individu qu’en décembre 2010…

Si ces paroles et actes, la proclamation de la victoire de Laurent Gbagbo, sa prestation de serment et son investiture, n’avaient aucune valeur, pourquoi Alain Juppé a-t-il couru comme un chienchien derrière une balle après une hypothétique lettre de renoncement ou de démission qu’aurait pu lui signer Gbagbo ? Pourquoi a-t-on tant tenu à “garder Gbagbo vivant”… pas par humanisme, demandez à IB ! Après l’avoir insulté et humilié à qui mieux mieux en le traitant d'”ami de Gbagbo” (y a t il aujourd’hui plus infamant sur terre ?), les journalistes occidentaux vont dire quoi de Yao N’Dré, le décrire comment ? Et celui qui lui doit sa nouvelle crédibilité ? Comment présente-t-on un candidat proclamé et investi par l’âme damnée de Gbagbo, son obligé, son loyal ami, le si décrié Paul Yao N’Dré ?

Malheureusement pour lui, la seule vraie question qu’on se pose aujourd’hui au sujet de Paul Yao N’Dré, c’est : combien ? Il faut même la lui poser deux fois : une fois pour Gbagbo et une fois pour Ouattara. À l’État Français et à son président, la moitié de Carla Sarkozy, on demandera jusqu’où ils comptent aller dans le pathétique, le pro-américanisme forcené et la destruction délibérée de deux pays, la France et la Côte d’Ivoire ? Au sujet de Ouattara… on ne se pose définitivement plus aucune question : Gbagbo avait raison, Ouattara c’est maïs… incapable de contrôler quoi que ce soit, il suit les injonctions de la tutellaire ancienne puissance coloniale, feint de ne pas s’apercevoir que ses FRCI s’entre-déchirent (Soro l’emmène tout droit devant la CPI) et essaye de faire bonne figure pendant que l’or et le cacao quittent le territoire sans aucun contrôle ni bénéfice pour les Ivoiriens… sa dernière blague : essayer de s’attribuer les salaires des fonctionnaires de mars que Gbagbo avait réussi à payer !

Il y a quelques jours à peine, Yao N’Dré prétendait que le camp Ouattara le “tenait” en menaçant sa famille (on a dit la même chose pour le général Mangou en son temps)… famille que le camp Gbagbo lui avait proposé de faire exfiltrer vers le Ghana… Ghana où il refusa d’envoyer les siens, avant de s’y refugier lui-même pour finir, puisque c’est là-bas qu’Ado lui enverra un jet à l’occasion de la rencontre du 21 avril. Selon toute logique, d’ici quelques heures, vraie ou fausse, circulera une déclaration de Yao N’Dré, laissant clairement entendre que c’était en fait Gbagbo qui le menaçait, vous verrez !

Juste pour rire un peu, nous vous proposons de relire la lettre envoyée par Paul Yao N’Dré à Alassane Ouattara, le samedi 4 décemble 2010, après que celui-ci lui eût fait parvenir sa “prestation de serment”…

Par ce courrier en date du 03 décembre 2010, vous m’informez que « le jeudi 02 décembre 2010, la Commission électorale indépendante, rendant publics les résultats provisoires du scrutin du 28 novembre dernier, [vous] a déclaré élu comme nouveau Président de la République de Côte d’Ivoire ».

Citant l’article 39 de la Constitution de la République de Côte d’Ivoire, qui fonde le serment du Président élu, vous notez que celui-ci intervient dans « un délai de 48 heures à compter de la proclamation des résultats définitifs » du scrutin présidentiel.

Me référant à cette même Constitution, en son article 94, je voudrais respectueusement porter à votre attention que les résultats définitifs du scrutin présidentiel auxquels vous faites allusion sont du ressort exclusif du Conseil constitutionnel.

“Ainsi, la Commission électorale indépendante n’ayant pu terminer sa tâche de recensement des suffrages et n’ayant pu, en conséquence, donner les résultats provisoires du scrutin dans les délais légaux (article 59 nouveau du Code Electoral), c’est-a-dire jusqu’au 1er décembre 2010, à minuit, elle s’est trouvée légalement dessaisie de ses pouvoirs en la matière. Dès lors, il revenait au Conseil constitutionnel de proclamer les résultats définitifs du deuxième tour du scrutin présidentiel du 28 novembre 2010.

Par conséquent, les résultats provisoires donnés de façon solitaire, en l’absence des membres de la Commission électorale et des représentants des candidats, par le Président de la Commission électorale indépendante le jeudi 02 décembre 2010, portent gravement atteinte aux dispositions du Code électoral, quand bien même ils auraient été certifiés par le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies. Cette certification ne doit, en aucun cas, être confondue avec la validation et la proclamation des résultats définitifs du scrutin qui, elles, relèvent de la seule compétence du Conseil constitutionnel.

En clair donc, la Commission électorale indépendante n’a pu valablement vous déclarer élu comme nouveau Président de la République de Côte d’Ivoire.

Les résultats définitifs proclamés par le Conseil constitutionnel le vendredi 03 décembre 2010, se présentent comme suit: GBAGBO Laurent: 51.45 % OUATTARA Alassane : 48.55 %

II ressort de tout ce qui précède que seul le Président élu à l’issue du scrutin du 28 novembre 2010, en l’occurrence Monsieur GBAGBO Laurent, est habilité à prêter serment.

La cérémonie de prestation de serment s’est déroulée le samedi 04 décembre 2010, au Palais présidentiel devant le Conseil Constitutionnel, réuni en audience solennelle.”

Pourquoi il ne faut pas brûler Paul Yao N’Dré

Theophile Kouamouo, 05.05.2011

Ce jeudi 5 mai 2011, le président du Conseil constitutionnel ivoirien, Paul Yao N’Dré, a déclaré officiellement Alassane Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire. Cinq mois après avoir investi son rival Laurent Gbagbo. A peine l’information annoncée, le célèbre professeur de droit public fait l’objet d’un certain nombre de commentaires. Quasiment tous désobligeants. Les pro-Ouattara considèrent que Yao N’Dré a enfin accepté d’entériner “la vérité des urnes” après des milliers de morts, tandis que les pro-Gbagbo tancent un “Judas”, qui s’est dédit.

Mon analyse est que Paul Yao N’Dré ne s’est pas dédit, qu’il a produit un arrêt “politique” (comme cela arrive souvent aux juridictions suprêmes quand la réalité offre des situations institutionnelles inédites), et qu’il a tenté d’opérer une remise en selle de son institution.

Yao N’Dré n’a pas remis en cause son arbitrage du 3 décembre dernier, qui donnait Laurent Gbagbo vainqueur de la présidentielle après prise en compte de ses réclamations, concernant des irrégularités observées dans le nord contrôlée par la rébellion  pro-Ouattara. Yao N’Dré ne dit pas que Ouattara a gagné, mais qu’il doit être investi au nom de ce qu’il faut bien appeler un diktat international. L’Histoire le retiendra. Extraits d’une dépêche de l’AFP.

“Le Conseil constitutionnel a proclamé M. Ouattara président après avoir “fait siennes” les décisions “contraignantes” prises par l`Union africaine (UA) qui avait reconnu M. Ouattara comme nouveau président et pressait M. Gbagbo de partir, a déclaré M. Yao N`Dré, en lisant la décision du Conseil.

Dans sa décision, le Conseil précise également que la Côte d`Ivoire étant membre de l`UA, “les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celles des lois et décisions juridictionnelles internes”.

Yao N’Dré produit un arrêt politique, donc. Si l’on regarde la Constitution de près, cet arrêt devrait être validé par l’Assemblée nationale, qui doit le transformer en loi. Extraits de la Constitution ivoirienne.

“Article 85

Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l’État ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi.

Article 86

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, ou par le Président de l’Assemblée nationale ou par un quart au moins des députés, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution

Article 87

Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie.”

A priori, si le Conseil constitutionnel va jusqu’au bout de sa logique, l’Assemblée nationale devrait endosser ce “traité international”. Ce qui permettra de la remettre en selle, elle aussi. Et surtout d’empêcher la mise en place d’une transition, d’un Etat d’exception permettant à Ouattara de poser les bases d’un Etat RDR, d’un simili parti unique comme ceux que l’on retrouve dans tous les pays phares de ce que l’on appelle, aujourd’hui encore, la Françafrique. Ce projet contre-révolutionnaire est partagé à la fois par Ouattara et par la France officielle, qui n’a pas chassé le nationalisme ivoirien par la porte (l’éviction brutale de Gbagbo) pour qu’il revienne par la fenêtre (les futures élections législatives, par exemple). Cette stratégie sera-t-elle efficace ? Possible, mais il est permis d’en douter ; tant la force brute des milices de Soro et le soutien inconditionnel de “la communauté internationale” donnent libre cours à “la volonté de puissance” de Ouattara.

La décision du Conseil constitutionnel appelle quelques questions. Si Ouattara devient officiellement président maintenant, que valent les décisions et actions qu’il a prises jusque là ? Et surtout, qui était président jusque là ? La réponse à cette question est forcément “Laurent Gbagbo”, ce qui implique que les procédures judiciaires qui le touchent en ce moment sont nulles. Extraits de la Constitution, qui indiquent également que les ministres du gouvernement Gbagbo ne sauraient être poursuivis par des juridictions ordinaires.

Article 108

La Haute Cour de Justice est composée de députés que l’Assemblée nationale élit en son sein, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation.

Une loi organique détermine le nombre de ses membres, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

Article 109

Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu’en cas de haute trahison.

Article 110

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 111

La mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret, par l’Assemblée nationale à la majorité des 2/3 pour le Président de la République, et à la majorité absolue pour les membres du Gouvernement.

Article 112

La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans les poursuites.

Si l’on reste dans un cadre constitutionnel, Simone Gbagbo ne devrait pas non plus être mise aux arrêts, en raison de son immunité parlementaire. Extraits de la Constitution.

“Article 67

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Article 68

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.”

Au-delà de toutes ces considérations immédiates, l’arrêt de Yao N’Dré se pliant à une décision de l’Union africaine, après une défaite militaire de l’Etat de Côte d’Ivoire face à la France et à l’ONU, doit nous pousser à nous interroger sur la valeur de l’indépendance de ce pays, cinquante ans après les indépendances. Car il est évident que l’Union européenne ne peut imposer, ou aider à imposer, un président à un de ses Etats membres. Comment, à cause de qui, en raison de quelles faiblesses structurelles, la Côte d’Ivoire a-t-elle été progressivement dépouillée de tout ce qui faisait sa souveraineté ? Et comment peut-elle la retrouver ? Le débat est ouvert.

Leave a Reply

Liens Web

Copyright © 2009 africanindependent.com. All rights reserved.
Designed by Theme Junkie. Powered by WordPress.